Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne du site www.toocool-old-timer.com. Lisez-les avant de commander. Les textes de loi cités et le modèle de formulaire de rétractation figurent en annexe, à la fin de cette page.

1. Le vendeur

La boutique est exploitée par :

Thierry Inseque, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial TOOCOOL OLD TIMER
Siège : 38 rue Marx Dormoy, 75018 Paris, France
Adresse de correspondance et de retour des colis : 12 rue du Docteur Léonce Basset, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France
SIRET : 393 176 599 00024
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
E-mail : contact@toocool-old-timer.com
Téléphone : +33 6 78 18 83 32

Dans ces CGV, « nous » désigne le vendeur et « vous » désigne l'acheteur. Les autres informations sur l'éditeur et l'hébergeur du site se trouvent dans les mentions légales.

2. Champ d'application et acceptation

Ces CGV s'appliquent aux ventes conclues à distance sur le site entre le vendeur et un acheteur consommateur, c'est-à-dire une personne qui achète pour ses besoins personnels et non pour son activité professionnelle.

Avant de valider votre commande, vous devez accepter ces CGV en cochant la case prévue à cet effet. En la cochant, vous confirmez avoir lu ces CGV et les accepter.

Les CGV applicables à votre commande sont celles en ligne au moment où vous la passez. Nous pouvons les modifier à tout moment, mais une modification ne s'applique pas aux commandes déjà passées.

Les CGV sont rédigées en français. Vous pouvez les enregistrer ou les imprimer depuis votre navigateur.

3. Les produits

La boutique vend des sacs à dos pour casque de moto et de scooter, notamment des gammes Road Speed et B.Trip (en cuir). Nous ne vendons ni produit personnalisé, ni produit fabriqué sur mesure, ni produit numérique.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (par exemple ses matières, ses équipements et son coloris) figurent sur sa fiche produit. Lisez-la avant de commander. Les photos présentent le produit vendu ; les couleurs peuvent paraître un peu différentes selon l'écran utilisé.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé n'est plus disponible, nous vous prévenons au plus vite par e-mail. Vous pouvez alors attendre son retour en stock, si une date est connue, ou annuler l'achat de ce produit. Dans ce cas, nous vous remboursons toutes les sommes versées pour ce produit, y compris les frais de livraison s'il était le seul produit de la commande, au plus tard 14 jours après votre demande.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Ce sont des prix finaux : le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n'est donc pas facturée (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Les frais de livraison s'ajoutent au prix des produits. Ils dépendent de l'adresse de livraison, du mode de livraison choisi et du contenu de la commande. Leur montant est affiché avant la validation de la commande et compris dans le total à payer.

Pour une livraison hors de l'Union européenne, des droits de douane, une TVA d'importation ou d'autres taxes peuvent être réclamés par le pays de destination ou par le transporteur. Ils ne sont pas compris dans le prix, ne nous sont pas versés et restent à la charge du destinataire. Renseignez-vous auprès des douanes de votre pays avant de commander.

Nous pouvons modifier nos prix à tout moment. Le prix appliqué est celui affiché au moment où vous validez votre commande.

5. Commande

Pour commander :

ajoutez le ou les produits choisis au panier ;
indiquez vos coordonnées et l'adresse de livraison, ou connectez-vous à votre espace « Mon compte » (créer un compte n'est pas obligatoire) ;
choisissez le mode de livraison ;
vérifiez le récapitulatif (produits, quantités, prix, frais de livraison, total) et corrigez-le si besoin ;
cochez la case qui confirme que vous acceptez les conditions générales de vente ;
choisissez votre moyen de paiement et validez la commande avec le dernier bouton, qui vous engage à payer.

Le contrat est conclu lorsque vous validez votre commande et que votre paiement est accepté. Nous vous envoyons ensuite un e-mail de confirmation qui récapitule votre commande. Gardez-le. Si vous ne le recevez pas, vérifiez vos courriers indésirables, puis contactez-nous.

Si le paiement est refusé, la commande n'est pas expédiée.

Pour toute commande de 120 euros ou plus, nous conservons l'écrit qui constate le contrat jusqu'à la livraison, puis pendant 10 ans. Vous pouvez y accéder sur simple demande (articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation).

6. Paiement

Le paiement se fait en ligne, au moment de la commande, par l'un des moyens suivants :

carte bancaire : le paiement est sécurisé par Stripe ;
PayPal : avec votre compte PayPal ou, si PayPal vous le propose, en plusieurs fois. Le paiement en plusieurs fois est un service de PayPal, soumis à ses propres conditions et à son accord.

Vos données bancaires sont saisies directement chez Stripe ou chez PayPal. Nous n'avons jamais accès à votre numéro de carte.

7. Livraison

Zones et transporteurs

Nous livrons en France, en Europe et dans le reste du monde, sauf en Russie, en Biélorussie et en Corée du Sud. Les colis sont confiés à Chronopost ou à Mondial Relais. Les modes de livraison possibles pour votre adresse s'affichent pendant la commande.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande. À titre indicatif, à la date de mise à jour de ces CGV, ils vont de 7,50 € à 10 € pour la France, de 15 € à 22 € pour l'Europe et de 25 € à 35 € pour le reste du monde, selon la commande et le mode de livraison. Le montant affiché pendant votre commande est celui qui s'applique.

Délais

Les délais de livraison habituels sont les suivants. Ce sont des estimations, données à titre indicatif :

France : 2 à 4 jours ouvrés ;
Union européenne : 3 à 7 jours ouvrés ;
Europe hors Union européenne : 3 à 8 jours ouvrés ;
reste du monde : 5 à 10 jours ouvrés.

Sauf autre date ou autre délai indiqué pendant votre commande, nous nous engageons à vous livrer au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du code de la consommation).

En cas de retard

Si vous n'êtes pas livré dans ce délai, vous pouvez nous demander par écrit (e-mail ou courrier) de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne livrons pas dans ce nouveau délai, vous pouvez annuler (résoudre) le contrat par écrit.

Vous pouvez annuler le contrat tout de suite si nous refusons de livrer, s'il est clair que nous ne livrerons pas, ou si la date de livraison était pour vous une condition essentielle de l'achat (article L. 216-6 du code de la consommation).

Dans ces cas, nous vous remboursons toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après l'annulation (article L. 216-7 du code de la consommation).

Adresse et retrait du colis

Vérifiez bien votre adresse et votre numéro de téléphone : le transporteur peut en avoir besoin pour vous livrer ou vous prévenir. Si le colis nous revient parce que l'adresse est incomplète ou fausse, ou parce qu'il n'a pas été retiré en point relais dans le délai fixé par le transporteur, nous vous contactons pour organiser un nouvel envoi. Les frais de ce nouvel envoi peuvent vous être demandés. Si vous ne souhaitez plus recevoir le produit, vous pouvez aussi exercer votre droit de rétractation (article 8 de ces CGV).

Transfert des risques

Le risque de perte ou de dommage reste à notre charge jusqu'à ce que vous, ou une personne désignée par vous (autre que le transporteur), preniez physiquement possession du colis (article L. 216-2 du code de la consommation).

Colis abîmé ou incomplet

À la réception, vérifiez si possible l'état du colis devant le livreur ou au point relais. Si le colis est abîmé, ouvert ou incomplet :

notez des réserves précises auprès du transporteur (sur le bon de livraison ou l'appareil du livreur), ou refusez le colis ;
prévenez-nous vite par e-mail, avec des photos du colis et du produit si possible.

Ces démarches nous aident à faire jouer la responsabilité du transporteur. Si vous n'avez pas pu faire de réserves, vous ne perdez aucun droit : la garantie légale de conformité s'applique toujours (article L. 216-5 du code de la consommation).

8. Droit de rétractation

Délai

Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif. Le délai expire 14 jours après le jour où vous, ou une personne désignée par vous (autre que le transporteur), prenez physiquement possession du produit : le jour de la réception n'est pas compté. Par exemple, pour un colis reçu un lundi, le délai prend fin le lundi deux semaines plus tard, à la fin de la journée. Si votre commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court à partir de la réception du dernier produit. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (articles L. 221-18 et L. 221-19 du code de la consommation).

Le droit de rétractation s'applique à tous nos produits : aucun n'est personnalisé ni fabriqué sur mesure.

Comment vous rétracter

Avant la fin du délai, informez-nous de votre décision par une déclaration claire :

en ligne, avec le formulaire « Se rétracter du contrat ici » de la page Droit de rétractation : nous vous envoyons un accusé de réception par e-mail ;
par e-mail à contact@toocool-old-timer.com ;
ou par courrier à TOOCOOL OLD TIMER, 12 rue du Docteur Léonce Basset, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, disponible sur la page Droit de rétractation et reproduit à la fin de ces CGV. Ce n'est pas obligatoire. Pour nous aider, indiquez votre nom, votre numéro de commande et la date de réception.

Il suffit d'envoyer votre déclaration avant la fin du délai de 14 jours.

Retour du produit

Renvoyez le produit au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre décision, à l'adresse : TOOCOOL OLD TIMER, 12 rue du Docteur Léonce Basset, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France. Le délai est respecté si vous l'expédiez avant la fin de ces 14 jours.

Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Nous vous conseillons un envoi avec suivi et un emballage qui protège bien le produit.

Vous pouvez manipuler le produit comme en magasin, pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation du produit due à d'autres manipulations, par exemple un usage prolongé. Dans ce cas, nous pouvons retenir sur le remboursement un montant correspondant à cette dépréciation.

Remboursement

Nous vous remboursons toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Si vous avez choisi un mode de livraison plus cher que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons, la différence ne vous est pas remboursée.

Nous pouvons attendre d'avoir reçu le produit, ou d'avoir reçu de votre part une preuve d'expédition, avant de vous rembourser. La première de ces deux dates est retenue.

Le remboursement se fait avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen. Ce remboursement ne vous occasionne aucun frais.

Pour en savoir plus, consultez les pages Droit de rétractation et Retours et remboursements.

9. Garanties légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil).

Le vendeur qui répond de ces garanties est Thierry Inseque, entrepreneur individuel (EI), TOOCOOL OLD TIMER, 12 rue du Docteur Léonce Basset, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France. Téléphone : +33 6 78 18 83 32. E-mail : contact@toocool-old-timer.com.

Comment faire jouer une garantie

Contactez-nous par e-mail, par téléphone ou par courrier, à tout moment pendant la durée des garanties. Indiquez votre numéro de commande, décrivez le défaut et joignez des photos si possible.

Si le produit défectueux ou non conforme doit nous être renvoyé, les frais de retour sont à notre charge. Nous vous expliquons comment procéder.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Texte de l'encadré prévu par l'article D. 211-2 du code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les principaux articles de loi sur ces garanties sont reproduits en annexe, à la fin de ces CGV.

10. Réclamations et service client

Pour toute question ou réclamation, contactez-nous en indiquant votre numéro de commande :

par e-mail : contact@toocool-old-timer.com ;
par téléphone : +33 6 78 18 83 32 ;
par courrier : TOOCOOL OLD TIMER, 12 rue du Docteur Léonce Basset, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France ;
avec le formulaire de la page Contactez-nous.

11. Données personnelles

Pour traiter votre commande, nous utilisons les informations que vous nous donnez : nom, adresses, e-mail, téléphone et contenu de la commande. Elles sont transmises aux prestataires nécessaires à la commande : notre solution de boutique en ligne (Ecwid), Stripe ou PayPal pour le paiement, Chronopost ou Mondial Relais pour la livraison.

Pour savoir comment vos données sont utilisées et comment exercer vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable (article L. 223-1 du code de la consommation). Nous utilisons votre numéro de téléphone pour la livraison et le suivi de votre commande, et nous ne l'utilisons pas pour vous démarcher sans votre accord.

12. Propriété intellectuelle

Les textes, photos, vidéos, logos et autres éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas les copier, les reproduire ni les réutiliser, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de leur titulaire.

L'achat d'un produit ne vous donne aucun droit sur ces éléments ni sur les marques présentes sur le site.

13. Droit applicable et litiges

Ces CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez habituellement dans un autre pays, vous gardez la protection que vous donnent les règles impératives de la loi de ce pays, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I ».

En cas de difficulté, contactez-nous d'abord : nous chercherons avec vous une solution amiable.

À défaut d'accord, le litige peut être porté devant les tribunaux. En tant que consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, l'un des tribunaux compétents selon le code de procédure civile, ou le tribunal du lieu où vous habitiez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).

Annexe 1 : textes de loi

Textes en vigueur au 12 octobre 2026.

Code de la consommation

Article L. 217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L. 217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-9

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L. 217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L. 217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L. 217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L. 217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L. 217-15

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L. 217-16

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L. 217-17

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Article L. 221-18

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Code civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Annexe 2 : modèle de formulaire de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Thierry Inseque, entrepreneur individuel (EI), TOOCOOL OLD TIMER, 12 rue du Docteur Léonce Basset, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France, contact@toocool-old-timer.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.